La future réforme du marché européen de l’électricité prend forme

Après l’adoption des grandes lignes de la réforme du marché européen de l’électricité par la Commission européenne en mars 2023, une nouvelle étape vient d’être franchie. Le 17 octobre 2023, le Conseil européen a trouvé un accord sur les orientations générales de cette future réforme. En jeu : la modification de l’organisation des marchés, également appelé market design, pour atteindre trois objectifs :

• rendre les prix de l’électricité moins dépendants de la volatilité des combustibles fossiles
• protéger les consommateurs contre les hausses de prix brutales
• accélérer le déploiement des énergies renouvelables

Plus largement, l’objectif de cette réforme est de stabiliser les marchés à long terme. Pour cela deux instruments sont privilégiés :

• la conclusion de power purchase agreement (PPA), des contrats d’achat à long terme entre producteurs de renouvelable et clients industriel. Elle doit être facilitée en réduisant les procédures et en offrant la possibilité aux Etats d’apporter leur garantie à ces contrats. La France a déjà mis en place un tel outil avec le fonds de garantie pour les PPA d’électricité renouvelable doté de 68 millions d’euros et géré par Bpifrance
• l’obligation de recourir à des contrats pour différence (CfD) pour les nouveaux moyens de production soutenus par les pouvoirs publics, notamment éoliens et solaires. Ces CfD reposent sur un prix d’équilibre déterminé par les pouvoirs publics. Si le prix de gros est inférieur à ce prix d’équilibre, les pouvoirs publics paient la différence au développeur du projet. Et à l’inverse, si les prix de gros sont supérieurs à ce prix d’équilibre, le développeur rendra la différence à l’Etat. Ces contrats sont déjà en vigueur, pour soutenir le développement de l’éolien offshore en France par exemple, mais deviendront obligatoires pour les nouveaux projets

L’un des points les plus débattus lors des négociations a porté sur les installations existantes, et en particulier sur le nucléaire. Après d’âpres négociations, l’accord prévoit que le mécanisme des CfD sera ouvert aux installations nucléaires dans le cadre de nouveaux investissements (par exemple pour en prolonger la durée d’exploitation). On trouve ici une piste pour le mécanisme qui, en France, devra remplacer l’ARENH à partir du 1er janvier 2026. La principale question reste ouverte : quel sera alors le prix d’équilibre pour le nucléaire en France ?

Enfin, en cas de prix de gros élevés, les revenus procurés par ces CfD pourront être redistribués aux clients finaux, renforçant ainsi la protection des consommateurs. En outre, les Etats membres le souhaitant auront la possibilité d’introduire temporairement des prix réglementés pour les petites et moyennes entreprises en cas de crise énergétique.

Les discussions vont désormais s’ouvrir avec le Parlement européen en vue d’un accord final. En parallèle, le Ministère de la Transition Energétique s’apprête à lancer en France une consultation publique sur la régulation post-ARENH.