Zoom sur un dispositif complexe : la régulation du stockage de gaz naturel

En France, les activités de stockage de gaz naturel sont régulées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avec un objectif principal : garantir la sécurité d’approvisionnement lors de la période hivernale. Concrètement, la régulation appliquée dans le domaine du stockage prévoit la mise aux enchères des capacités de stockage, mais doit également couvrir les coûts des opérateurs de stockage.

Chaque année, avant le 1er avril, la CRE fixe ce que l’on appelle le terme tarifaire de stockage. Ce montant correspond à la différence entre le revenu autorisé pour les trois opérateurs de stockage (Storengy, Teréga et Géométhane) et les recettes de commercialisation des capacités de stockage qu’ils perçoivent. On parle dans ce cas pour eux de « compensation », pour combler la différence.

Le revenu autorisé pour les trois opérateurs de stockage est déterminé par le tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel (dit tarif ATS, pour accès des tiers aux infrastructures de stockage). Comme les autres tarifs d’accès aux infrastructures (transport et distribution), il est défini par la CRE. 

Les recettes de la commercialisation des capacités de stockage sont, elles, perçues par les trois opérateurs lors des différentes enchères. Pour l’hiver 2020-21, cette commercialisation des capacités a eu lieu en plusieurs fois : 

• lors des enchères pluriannuelles de juin 2019 avec 32 TWh alloués
• via trois sessions d’enchères de 3 semaines qui se sont déroulées entre novembre 2019 et février 2020 et qui ont permis d’allouer 96 TWh. 

In fine, la totalité des 128 TWh de capacités commercialisées ont été allouées, ce qui, pour la CRE, garantit la sécurité d’apprivoisement en gaz naturel de la France pour l’hiver 2020-2021.

Le prix moyen de ces enchères est ressorti à 3,85 €/MWh, un prix nettement supérieur à celui enregistré l’année dernière qui a permis au total de doubler les recettes de commercialisation par rapport à celles de l’hiver 2019-20. Les trois opérateurs de stockage ayant ainsi perçu un revenu supérieur dans le cadre des enchères, la différence avec leur revenu autorisé est moindre. Il est donc logique que le terme tarifaire de stockage (leur « compensation ») le soit aussi.

D’après les calculs de la CRE, le montant total de la compensation à percevoir en 2020 est de 251 millions d’euros (contre 540 millions d’euros en 2019). La CRE estime que les trois opérateurs ont déjà perçu 121 millions d’euros entre le 1er janvier et le 31 mars 2020. Aussi, la compensation à percevoir pour la période s’étendant du 1er avril au 31 décembre 2020 est de 130 millions d’euros. 
La valeur prévisionnelle de l’assiette de collecte sur cette période est quant à elle estimée à 1 653 GWh/j. En conséquence, le terme tarifaire de stockage applicable depuis le 1er avril 2020 a été fixé à 78,63 €/MWh/j/an, en baisse de 63% par rapport à l’année dernière pour laquelle il avait été fixé à 231,46 €/MWh/j/an (cf. votre newsletter d’avril 2019). Pour rappel, ce coût se retrouve dans la part fixe de votre tarif d’acheminement.

A noter, fin février 2020, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur ce mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel qui pourrait, selon elle, constituer une aide d’Etat aux trois opérateurs français de stockage.