Réforme du marché de l’électricité, la CRE et l’Autorité de la Concurrence répondent au gouvernement

Le gouvernement a présenté en fin d’année dernière les grandes lignes de l’après ARENH (voir à ce sujet votre newsletter du mois de novembre 2023), dispositif qui prendra fin le 31 décembre 2025. Le 16 janvier 2024, la CRE et l’Autorité de la Concurrence (ADLC) ont transmis au gouvernement un courrier commun pour expliquer leur position par rapport à ce projet.

Tout d’abord, les deux autorités saluent la démarche du gouvernement de mettre en place un marché de l’électricité efficace et protégeant les consommateurs en cas de forte hausse des prix de gros. Mais elles souhaitent s’assurer que les modalités de cette réforme garantissent bien ex ante des conditions de concurrence équitables entre EDF et les autres fournisseurs d’électricité (là où le droit de la concurrence ne permet d’intervenir qu’a posteriori).

Pour la CRE et l’ADLC, la présence d’un acteur intégré en position forte en amont, nécessite des garde-fous en matière de concurrence. Pour cela, les deux entités proposent les solutions  suivantes :

• La CRE doit pouvoir approuver les règles d’identification, au sein des revenus d’EDF, des flux financiers affectés à la production nucléaire pour suivre précisément le calcul de la redistribution aux consommateurs (au-delà des prix de gros seuils établis par les pouvoirs publics : 50% à partir de 78 €₂₀₂₂/MWh et 90% à partir de 110 €₂₀₂₂/MWh).
• La CRE souhaite définir, elle-même, la temporalité de la publication par EDF de ses estimations de production nucléaire, et s’assurer que les équipes commerciales d’EDF ne disposent pas d’informations non publiques.
• La CRE souhaite pouvoir mettre en place des mesures qui garantissent la liquidité du marché de gros de l’électricité, pour encourager les offres de fourniture d’électricité d’une durée supérieure à deux ans.

Plus largement, la CRE et l’ADLC considèrent que cette réforme ne doit pas compromettre la capacité des fournisseurs concurrents d’EDF à s’approvisionner en électricité – pour leurs activités de fourniture – dans des conditions économiquement équivalentes à celles d’EDF.

Les demandes de la CRE et de l’ADLC sont techniques et précises. Elles sonnent comme un rappel à l’ordre à l’adresse du gouvernement : quelles que soient les modalités de l’après-ARENH, les conditions d’une concurrence équitable sur le marché français de l’électricité doivent être garanties.