Le gouvernement plafonne les prix des contrats en électricité de certaines TPE

On dénombre environ 2,1 millions de très petites entreprises (TPE) en France, c’est-à-dire des entreprises qui emploient moins de dix salariés et réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.

Parmi elles, environ 1,5 million sont éligibles au tarif réglementé de vente (TRV) car disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Pour elles, le dispositif du bouclier tarifaire tend à ramener leur tarif au niveau du TRV, permettant ainsi de limiter la hausse du coût de l’energie. La hausse du TRV ayant été bloquée par le gouvernement à 15% TTC en moyenne au 1^er février 2023 par rapport au TRV de février 2022 (contre une hausse de 99% sans bouclier tarifaire).

Les 600 000 TPE restantes ne sont pas éligibles au TRV en raison de la puissance de leur compteur électrique (supérieur à 36 kVA). C’est par exemple le cas des boulangers et de certains artisans.

Or certaines d’entre elles ont vu leur facture d’électricité exploser avec l’envolée des prix de gros, en particulier au cours du 2^nd semestre 2022. Face à cette situation, les pouvoirs publics ont décidé d’intervenir début janvier.

Si ces entreprises sont, de fait, éligibles à l’amortisseur tarifaire, elles bénéficient, pour celles ayant renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2022, d’un plafonnement des prix à 280 € /MWh en moyenne pour l’année 2023. Ce tarif est applicable dès la facture de janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour en bénéficier, les TPE concernées doivent renvoyer à leur fournisseur d’énergie le formulaire disponible à l’adresse suivante :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf