Reportée, la hausse du TURPE HTA-BT s’appliquera finalement le 1er novembre prochain
Publié le 07.10.2024
En juin 2024, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a - comme chaque année - déterminé l’évolution annuelle du TURPE au 1er août. La CRE a calculé une augmentation de 4,81% qui couvre trois grands mouvements :
- la prise en compte de l’inflation (+2,50%)
- l’indexation annuelle automatique prévue pour toute la période tarifaire de quatre ans (+0,31%)
- la régularisation de charges/recettes imprévisibles et non maîtrisables d’Enedis (+2%)
La CRE a ensuite transmis sa délibération au ministre en charge de l’énergie pour une mise en application le 1er août 2024.
Mais les pouvoirs publics ont décidé de ne pas suivre la décision du régulateur de l’énergie. Concrètement, le ministre en charge de l’énergie a pris la décision de ne pas publier la délibération de la CRE au Journal officiel, reportant de fait son application. Les pouvoirs publics ont utilisé la possibilité d’appliquer un délai de deux mois et de demander au régulateur une nouvelle délibération. L’argument mis en avant par les pouvoirs publics a été la stabilité des prix de l’électricité pour le consommateur. En effet, le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) va baisser au 1er février 2025 pour tenir compte de la détente actuellement observée sur les prix de gros de l’électricité. Cette baisse devrait être d’au moins 10% selon la CRE. Les pouvoirs publics ont donc suggéré de reporter la hausse du TURPE au 1er février 2025 pour éviter un mouvement de hausse, puis de baisse en à peine plus de six mois.
En réponse, la CRE a publié une nouvelle délibération le 10 septembre 2024. En premier lieu, le régulateur rappelle que le droit européen et le code de l’énergie lui confèrent une compétence exclusive pour fixer les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité. Logiquement, la CRE a ensuite confirmé le bien-fondé de son calcul et donc l’augmentation de 4,8% du TURPE HTA-BT qu’elle juge nécessaire pour répondre aux besoins des gestionnaires de réseaux. Cette augmentation – confirmée – s’appliquera au 1er novembre 2024.
Seule exception, cette hausse du TURPE est reportée au 1er février 2025 pour les clients au tarif réglementé de vente d’électricité, ainsi que ceux ayant souscrit un contrat indexé sur ce même TRVE, « dans un objectif de stabilité et de lisibilité des prix pour ces consommateurs ».
