Prix de l’énergie : les mesures gouvernementales opérationnelles

Annoncé en 2021, le bouclier tarifaire a pris une tournure beaucoup plus concrète ce 1^er février 2022. Tour d’horizon des principales mesures.

Pour l’électricité, les pouvoirs publics se sont fixés deux objectifs :

·       plafonner la hausse des tarifs réglementés de l’électricité (qui concernent pour mémoire les clients résidentiels et les clients « bleus » professionnels) à +4%. La CRE souligne que sans intervention des pouvoirs publics la hausse applicable à ces mêmes tarifs au 1^er février 2022 aurait été de 45%

·       limiter l’impact de la hausse des prix de gros pour les entreprises

Pour cela, le gouvernement a actionné trois leviers principaux.

Tout d’abord, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) est abaissée de son niveau actuel de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh pour les entreprises et à 1 €/MWh pour les clients résidentiels. Toujours selon la CRE, cette mesure ramène la hausse des tarifs réglementés de vente à +20% pour les ménages et à +21% pour les clients professionnels.

Ensuite, les pouvoirs publics ont décidé d’une attribution complémentaire de volume d’ARENH de 20 TWh au prix de 46,2 €/MWh (pour mémoire le plafond de l’ARENH est fixé à 100 TWh à 42 €/MWh). Cette attribution porte sur la période courant du 1^er avril au 31 décembre 2022. Les modalités d’application doivent encore être précisées par voie réglementaire.

Enfin, la CRE évaluera l’éventuel rattrapage tarifaire à réaliser sur les tarifs réglementés de vente d’électricité (qui dépendra des prix de gros durant l’année 2022). Mais cet éventuel rattrapage n’interviendra pas avant le 1^er février 2023.

Pour le gaz naturel, la situation est différente. Les pouvoirs publics ont décidé de plafonner les tarifs réglementés de vente de gaz à leur niveau du mois d’octobre 2021 et ce, jusqu’au 30 juin 2022. Ils prévoient ensuite un éventuel rattrapage tarifaire jusqu’au 30 juin 2023 au plus tard.

Parallèlement, le gouvernement est autorisé à minorer le niveau de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) pour l’usage combustible à 1,08 €/MWh s’il est constaté, pour un mois donné en 2022, un coût d’approvisionnement en gaz naturel supérieur à celui constaté au mois d’octobre 2021.

Enfin, la loi de finances 2022 prévoit un dispositif de compensation des pertes de recettes causées par ce gel chez les fournisseurs détenant un portefeuille de moins de 300 000 clients résidentiels. Le 31 janvier 2022, la CRE a retenu un montant total de compensation de 80 M€.