La fin des tarifs réglementés du gaz pour les particuliers

Vous êtes peut-être détenteur d’un contrat de gaz au tarif réglementé. Dans ce cas, vous devez savoir que la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz est actée pour le 1^er juillet 2023. A cette échéance, vous devrez obligatoirement passer à une offre de marché que vous aurez choisie, ou à défaut, qui vous sera imposée. Mais pourquoi supprimer les tarifs réglementés du gaz ? Quel est le calendrier de disparition de ces tarifs de vente du gaz ? Et comment va se passer la transition vers les offres de marché ? On vous dit tout sur la mort programmée des tarifs réglementés du gaz et les démarches à entreprendre en conséquence pour être sûr d’avoir la meilleure offre de gaz.

Bref rappel sur le marché du gaz en France

Rappelons pour commencer que le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence en France depuis le 1^er juillet 2007. Depuis cette date, les consommateurs ont donc la possibilité de signer un contrat de gaz auprès du fournisseur historique (Engie) ou d’un fournisseur de gaz alternatif comme Vattenfall.

Les tarifs réglementés du gaz : de quoi parle-t-on ?

Comme tous les marchés soumis à l’offre et la demande, le marché de l’énergie est fluctuant selon les mois de l’année. Ainsi, les tarifs d’achat du gaz sont plus élevés en hiver lorsque la demande d’énergie est la plus forte, notamment à cause du chauffage. Ils diminuent en été, lorsque les besoins en gaz sont réduits. Dans ce contexte, les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) ont été créés pour encadrer le prix des consommations. Ce sont les pouvoirs publics qui déterminent ces tarifs en tenant compte des coûts d’approvisionnement du gaz et différents indicateurs comme le prix du pétrole.

Pourquoi supprimer les tarifs réglementés du gaz ?

Malgré l’ouverture à la concurrence en 2007 et l’existence d’offres de marché plus compétitives, le marché du gaz naturel en France est resté largement dominé par les fournisseurs dit historiques. Face à cette situation, l’ANODE, une association regroupant les fournisseurs alternatifs, ont saisi le Conseil d’État qui a rendu un jugement en 2017, invalidant le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz, afin de s’aligner avec la réglementation européenne d’ouverture des marchés de l’énergie. Grâce à ce jugement, une réforme était nécessaire.

Le calendrier de suppression des tarifs réglementés du gaz

En vertu de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, la disparition complète des tarifs réglementés du gaz pour les particuliers a été fixée au 1^er juillet 2023. Jusqu’à la veille de cette échéance, soit le 30 juin 2023, les contrats de fourniture de gaz en cours pourront être maintenus à la demande des détenteurs. La commercialisation de nouveaux contrats de gaz au tarif réglementé est cependant interdite depuis le 21 novembre 2019.

Image

L’information des consommateurs sur les offres de marché

Une procédure d’information des titulaires de contrat au tarif réglementé doit permettre aux consommateurs de choisir leur offre et leur fournisseur. Cinq courriers dont le contenu aura été approuvé par les ministres chargés de l’énergie et de la consommation seront ainsi adressés successivement aux bénéficiaires des tarifs réglementés jusqu’à la date butoir du 30 juin 2023 :

1. Au plus tard six mois après la publication de la présente loi ;
2. Entre le 5 janvier 2021 et le 5 février 2021 ;
3. Entre le 15 mai 2022 et le 15 juin 2022 ;
4. Entre le 15 novembre 2022 et le 15 décembre 2022 ;
5. En mars 2023.

Quelles conséquences pour les particuliers ?

D’ici la suppression complète des tarifs réglementés du gaz en 2023, les particuliers détenteurs d’un contrat de ce type pourront souscrire un nouveau contrat auprès du fournisseur de leur choix. C’est une belle occasion pour les consommateurs de faire jouer la concurrence et ainsi de réaliser des économies tout en privilégiant des fournisseurs éco-responsables, comme Vattenfall.
Vous voulez en savoir plus sur notre offre de fourniture du gaz ? Contactez-nous. Nos conseillers sont à votre disposition pour réaliser une estimation de vos dépenses annuelles avec les offres de marché Vattenfall.