Hausse de 0,70% de l’ATRD6 au 1er juillet 2021

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié sa délibération sur l’évolution du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit ATRD6, entré en vigueur le 1er juillet 2020.

Cette évolution résulte de trois éléments principaux :

• une augmentation de 0,6% liée à la prise en compte de l’inflation pour l’année 2021 (prévue dans la loi de finances 2021) ;
• une hausse de 2% liée à l’apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) en raison de la forte baisse de la consommation de gaz naturel en France en 2020, qui amène à un rattrapage de revenu pour GRDF. En réalité, l’apurement complet du solde du CRCP aurait nécessité une hausse de 6,1%. Mais la hausse maximale autorisée est plafonnée à 2%. Toutes choses égales par ailleurs, l’apurement devrait donc se poursuivre l’année prochaine ;
• d’une baisse annuelle de 1,9% prévue sur l’ensemble de la période tarifaire 2020-2023.

In fine, l’ATRD6 augmentera de 0,70% en moyenne au 1er juillet 2021.

Cette délibération de la CRE offre également l’occasion de dresser un bilan des mécanismes de régulation incitative de l’ATRD6. Et ce bilan est globalement positif. Trois grands indicateurs de régulation incitative sont pris en compte.

Sur les coûts unitaires d’investissement (un indicateur qui repose sur la différence entre le coût réel des ouvrages mis en service par GRDF et le coût théorique estimé par la CRE), GRDF reçoit un bonus de 2,5 M€ au titre de l’année 2020.

Sur le compteur évolué Gazpar, GRDF reçoit un bonus de 2 M€.

Enfin, sur les indicateurs liés à la qualité de service, le bilan est plus nuancé mais GRDF a globalement atteint les objectifs.

Dans le détail, GRDF a dépassé l’objectif de référence pour le taux de mises hors service des ouvrages, pour le taux de disponibilité du portail fournisseur et pour le taux de réponse aux réclamations des fournisseurs sous 15 jours. En revanche, le gestionnaire du réseau de distribution a manqué la cible de peu pour le taux de mise en service des ouvrages, pour le respect des rendez-vous planifiés et pour le taux de réponse aux réclamations des consommateurs sous 30 jours.

Sur la régulation incitative relative à la qualité de service, un malus de 20 000 € est appliqué.