La réforme de l’ARENH est lancée

Le dispositif de l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) est opérationnel depuis le 1er juillet 2011 pour une période s’étendant jusqu’en 2025. L’ARENH est un droit (une option) pour les fournisseurs d’électricité (et les gestionnaires de réseau pour compenser leurs pertes depuis 2014) d’acheter de l’électricité à EDF à un prix régulé. 

Depuis le 1er janvier 2012, le prix de l’ARENH est fixé à 42 €/MWh par les pouvoirs publics. Schématiquement, les fournisseurs d’électricité peuvent donc soit acheter de l’électricité sur le marché de gros, soit demander de l’ARENH pour approvisionner en partie leurs clients. Ils arbitrent ainsi entre ces deux modes de sourcing. Avec toutefois un plafond : la demande totale d’ARENH par les fournisseurs d’électricité ne peut dépasser 100 TWh/an.

En réflexion depuis plusieurs mois, la réforme de l’ARENH a connu une accélération en cette fin d’année avec la publication d’un projet de décret, sur lequel la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) s’est prononcée le 28 octobre 2018.

Un peu technique ce projet de réforme n’en est pas moins important. Il s’articule autour de deux points principaux : 

1. la suppression du guichet infra-annuel (également appelé « guichet de mi-année »). Pour la CRE, le but de cette suppression est double : « simplifier le fonctionnement du dispositif » et surtout « éliminer les possibilités d’arbitrage avec le marché de gros » en cours d’année
2. la souscription progressive des volumes ARENH avec trois demandes par an le 15 janvier (avec 40% du volume total proposé), le 15 juin et le 15 octobre (avec 25% à 35% du volume total proposé lors de chacune de ces deux guichets).

Point important : si à un guichet donné la demande totale est inférieure au seuil fixé, les volumes restants pourraient ne pas être reportés sur le guichet suivant. Ils pourraient donc ne plus être accessibles aux fournisseurs. La CRE souhaite toutefois que les seuils puissent être modifiés en fonction des premiers retours d’expérience.

En réaction, l’association française indépendante de l’électricité et du gaz (AFIEG) dont fait partie Vattenfall a demandé à François de Rugy, le Ministre de la Transition écologique et solidaire, de rehausser le plafond de l’ARENH, d’abandonner le projet de réforme en l’état et de lancer une consultation sur l’évolution du dispositif après 2025.

A noter : le prochain guichet ARENH du 21 novembre 2018 n’est pas concerné par cette éventuelle réforme. Il aura donc lieu avec les règles actuelles.
Et pour la suite, il faudra attendre la publication officielle du décret par les pouvoirs publics.