Zoom sur les guichets ARENH et le dépassement des volumes demandés

Nous vous en parlions dans un article du mois de novembre 2018, une réforme de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire (ARENH) est en cours. Elle prévoit notamment la suppression du guichet infra-annuel (le guichet de mi-année) et la souscription progressive des volumes ARENH avec trois demandes par an le 15 janvier (40 % du volume total proposé), le 15 juin et le 15 octobre (tous deux avec 25 % à 35 % du volume). Ce projet de réforme, qui a reçu l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), prévoyait également les modalités de répartition en cas de dépassement du plafond.
Premier problème : à ce jour, le décret n’a pas été adopté. 
Second problème : en novembre 2018, les volumes demandés ont atteint 132,9 TWh et ont ainsi dépassé pour la première fois le plafond de 100 TWh prévu par la loi (cf. notre newsletter de décembre 2018). 

Dès lors, comment répartir les volumes entre les demandeurs ? La CRE a précisé les choses dans sa délibération du 9 mai 2019, une clarification nécessaire. 

Comme la CRE le souligne, l’existence (toujours en vigueur) de guichets tous les six mois, dont les livraisons portent sur les 12 prochains mois « implique la coexistence […] de deux périodes de livraison ». Et donc en cas de dépassement du plafond lors d’un guichet, faut-il écrêter les volumes contractualisés lors du précédent guichet ? La réponse de la CRE est claire : c’est non. Pour l’autorité administrative indépendante, les demandes faites lors d’un précédent guichet sont des engagements fermes et ne peuvent donc être touchées. La CRE estime même qu’une telle démarche « irait à l’encontre du principe de sécurité juridique ».

En cas de dépassement, seuls les volumes associés à une nouvelle demande seraient donc écrêtés pour s’en tenir au plafond réglementaire de volume ARENH (100 TWh). Concrètement, un fournisseur ne demandant pas d’ARENH lors du prochain guichet conserverait ainsi l’intégralité des quantités d’ARENH obtenues lors du précédent guichet. 

Mais attention, à l’inverse, un fournisseur effectuant une nouvelle demande « remettrait en jeu l’intégralité des volumes qui devaient lui être livrés sur la seconde moitié de l’année ». 

Cette clarification, d’aspect un peu technique, a eu un effet direct. Pour se prémunir de ce risque et être certain de ne pas voir son volume d’ARENH baisser à partir du mois de juillet, aucun fournisseur n’a participé au guichet ARENH du mois de mai 2019 (pour la période de livraison 1er juillet 2019 – 30 juin 2020). Conséquence directe : les volumes ARENH pour l’année 2020 dépendront des deux prochains guichets de novembre 2019 et de mai 2020... sauf si une réforme du dispositif est votée d’ici là.