Qu’est-ce que la Commission de régulation de l’énergie ?

La CRE, Commission de Régulation de l’Énergie, est une autorité administrative indépendante qui veille au bon fonctionnement du marché du gaz et de l’électricité en France. Elle a été créée le 24 mars 2000, à la suite de l’ouverture à la concurrence de ces marchés. Elle se compose de six membres : un président et cinq commissaires. Le président actuel est Jean-François Carenco, successeur de Philippe de Ladoucette depuis février 2017.

La régulation des réseaux d’électricité et de gaz

Pour commencer, la première mission de la CRE est d’assurer le droit d’accès aux réseaux d’électricité publics ainsi qu’aux réseaux et installations de gaz naturel. De ce fait, elle dispose du droit de déterminer les tarifs d’utilisation des réseaux publics de gaz et d’électricité. Elle est aussi destinataire des contrats signés entre les fournisseurs d’électricité ou les fournisseurs de gaz et les utilisateurs et doit recevoir une notification motivée en cas de refus de conclusion d’un contrat. Elle se charge des désaccords entre les gestionnaires des réseaux de distribution et les utilisateurs et peut mettre en place des sanctions si jamais l’une des parties manque à ses obligations.

La seconde mission de la CRE est de garantir le bon fonctionnement et le développement des réseaux de gaz naturel et d’électricité. Afin que le fonctionnement des réseaux soit idéal, les gestionnaires de réseaux ont besoin de l’aval de la Commission de Régulation de l’Énergie en ce qui concerne leurs programmes d’investissement annuels.

D’autre part, l’autorité régulatrice se doit aussi de s’assurer de l’indépendance des gestionnaires des réseaux. Pour garantir une indépendance effective des fournisseurs de gaz naturel et des fournisseurs d’électricité en France, la CRE doit émettre son avis sur les cahiers des charges de ces gestionnaires du réseau de distribution, publier un rapport annuel concernant le respect de l’indépendance qui leur est applicable et approuver les dirigeants des fournisseurs de gaz et des fournisseurs d’électricité en France. Elle doit aussi exercer une fonction de surveillance et peut décider d’éventuelles enquêtes ou sanctions.

Enfin, l’un des objectifs de la CRE est de participer à l’élaboration du marché intérieur européen du gaz et de l’électricité. Étant donné qu’elle est présente dans les organes de coopération transnationaux principaux, la CRE cultive des relations de travail avec d’autres autorités régulatrices européennes et contribue à la mise en place des règles d’accès aux réseaux.

La régulation des marchés de l’électricité et du gaz

L’une des missions de la CRE est de contrôler les transactions s’effectuant sur les marchés de gaz naturel, de C02 et d’électricité. Elle surveille les transactions entre les fournisseurs d’électricité pro et les fournisseurs de gaz naturel, les négociants ainsi que les producteurs. Elle doit veiller à la cohérence des offres, formuler des avis, proposer des mesures afin de favoriser la transparence des marchés de détail et garder un œil sur le marché du C02.

L’autorité régulatrice a aussi pour objectif s’assurer du bon fonctionnement des marchés de détail. Ainsi, elle transmet des propositions de tarifs réglementés, pratiqués par les fournisseurs d’électricité et les fournisseurs de gaz en France. Elle émet aussi son avis sur les tarifs pour les personnes qui sont en situation de précarité.

D’autre part, la CRE aide à mettre en œuvre des dispositifs de soutien pour la production d’électricité et les fournisseurs d’électricité et de gaz. Elle peut émettre son avis sur les obligations d’achat et elle met en place des appels d’offres en matière d’énergie produite. Elle aide aussi à définir le montant de la contribution à la CTSS et aux CSPE.

Pour finir, la CRE a un rôle informateur auprès de l’ensemble des consommateurs. Elle se charge de publier et de mettre à jour des rapports d’activité, des décryptages, des bulletins, etc. de manière régulière. Elle publie un rapport trimestriel qui observe l’évolution des marchés de l’électricité et du gaz.