A-t-on le droit à un jour de congé pour son déménagement ?

Le droit du travail français ne prévoit pas explicitement de jour de congé pour déménagement. Cependant, il existe des possibilités pour obtenir un congé déménagement, notamment à travers des conventions collectives ou des accords d'entreprise. Vattenfall fait le point.

A-t-on le droit à un jour de congé pour un déménagement ?

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il n'existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour un déménagement. Ainsi, que ce soit pour emballer ses affaires, les transporter ou les déballer dans le nouveau domicile, aucun congé spécifique n'est prévu.

Toutefois, dans certains cas, certaines entreprises peuvent autoriser leurs employés à prendre des jours de congé lorsqu’ils déménagent. Cela doit être explicitement mentionné dans une convention collective ou un accord d'entreprise.

Dans le cas où de telles dispositions existent, l'employeur est tenu de les respecter et doit accorder le congé déménagement au salarié qui en fait la demande. En cas de refus injustifié, le salarié a le droit de saisir le Conseil de prud'hommes.

💡Bon à savoir :

4 conventions collectives n'accordent pas de congé déménagement. Il s’agit de la convention jour de déménagement SYNTEC et celle de la fonction publique, ainsi que de la convention collective métallurgie et celle du BTP. Toutefois, même si une convention collective ne prévoit pas de jour de congé exceptionnel pour un déménagement, il y a parfois un accord d'entreprise ou des habitudes pouvant autoriser l'absence. Renseignez-vous auprès de votre entreprise.

Combien de jours de congé déménagement peuvent-être accordés?

Dans la plupart des conventions collectives, un seul jour de congé est accordé pour déménager, et parfois deux jours sont autorisés. Cela permet aux salariés de disposer du temps nécessaire pour déménager sans utiliser leurs jours de congé habituels.

Mais dans de très rares cas, les salariés peuvent obtenir jusqu'à trois jours de congé pour déménager, surtout lorsque le déménagement est compliqué ou éloigné.

Consultez la convention collective applicable à votre secteur ou entreprise pour connaître le nombre de jours de congé pour déménagement auxquels vous avez droit. En cas de doute, vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre service des ressources humaines.

Comment faire la demande de congé pour un déménagement ?

La procédure pour demander un congé pour déménagement dépend des conditions établies dans la convention collective ou l'accord d'entreprise. Dans la plupart des cas, la demande doit être adressée directement au supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines, généralement par e-mail ou via un système de gestion du temps interne à l'entreprise.

Si aucune disposition conventionnelle n'autorise le congé déménagement, le salarié peut néanmoins demander un congé payé classique. Cependant, l'employeur peut légitimement refuser cette demande si elle n'est pas jugée abusive.

Les justificatifs nécessaires pour demander un jour de congé déménagement

Pour qu'une demande de congé déménagement soit acceptée, des justificatifs peuvent être requis. Il peut s'agir :

• du nouveau contrat de bail ;
• de la facture d'une société de déménagement ;
• de la facture de location d'un véhicule utilitaire ;
• d'une facture d'eau ou d’électricité à la nouvelle adresse.

Renseignez-vous auprès des ressources humaines pour connaître les documents acceptés ainsi que le délai dans lequel le justificatif doit être remis.

Quel est le moment idéal pour faire sa demande ?

Il est recommandé de faire sa demande de congé déménagement le plus tôt possible. Certains accords collectifs exigent même un préavis d'un ou deux mois. Le choix du jour de congé revient au salarié, mais déménager en semaine est souvent plus économique que pendant les week-ends ou les vacances scolaires.

Quid d’un déménagement lié à une mutation professionnelle ?

En cas de déménagement lié à une mutation professionnelle, les mêmes principes s'appliquent. Le Code du travail n'accorde pas de jours de congé spécifiques, mais cela peut être prévu dans les conventions collectives ou les accords d'entreprise.

La rémunération et la durée du congé 

Un jour de congé pour déménagement est payé de la même manière qu'une journée de travail normale. Ainsi, le salarié ne subit aucune perte de salaire lorsqu'il bénéficie de ce congé.

D’une autre part, le nombre de jours de congé pour déménagement peut varier en fonction des conventions collectives. En général, une journée est autorisée, parfois deux, et dans des cas exceptionnels, jusqu'à trois jours peuvent être accordés.