Audit énergétique obligatoire : calendrier, prix & réglementation

Selon le Ministère de la Transition écologique, le secteur résidentiel-tertiaire représente le deuxième poste d'émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France. En cause notamment ? Les passoires thermiques, qui constituent 17% du parc immobilier français. C’est pourquoi, la réalisation d’un audit énergétique est imposée à partir du 1er avril 2023 pour les ventes de logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette étude thermique approfondie permet aux futurs acheteurs ou d'avoir une idée précise de la consommation d'énergie du logement et d'évaluer les potentiels travaux d’économies d'énergie à réaliser. Vattenfall vous en dit plus sur l’audit énergétique obligatoire.

Audit énergétique obligatoire : de quoi parle-t-on ?

L’audit énergétique est un bilan de l’efficacité énergétique du logement. Ce document met en relief les zones des déperditions de chaleur de la maison. Il s’accompagne d’un plan de travaux de rénovation thermique. En cela, il est plus poussé que le diagnostic de performance énergétique (DPE). Comme le rappelle le site du service public, le DPE « est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement ».

Aujourd’hui facultatif, dans quelques mois, l’audit énergétique sera imposé pour certaines transactions immobilières dès le 1^er avril 2023. Le vendeur sera tenu de le présenter à l’acheteur avant de signer la vente du bien.

Quand l’audit énergétique est-il obligatoire ?

L’audit énergétique obligatoire concerne les logements avec le statut de passoire thermique. Une passoire thermique est un bâtiment énergivore avec une étiquette F ou G au DPE. Cependant, la réglementation évolue et d’autres biens devront également faire l’objet d’un bilan thermique dans les années à venir.

Une obligation pour les passoires thermiques dès le 1er avril 2023

Mis en place dans le cadre de la loi « Climat et résilience », l’audit énergétique obligatoire vise à éradiquer les passoires thermiques. Pour les logements classés F ou G, il devait initialement entrer en vigueur au 1^er septembre 2022, conformément au décret n° 2022-780 du 4 mai 2022.

Toutefois l’échéance a été repoussée au 1^er avril 2023. Comme l’explique Olivier Klein, Ministre délégué au Logement, dans une interview au Parisien, « ce report technique est indispensable compte tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires. ». 

L’obligation d’audit énergétique s’applique donc dès le 1^er avril 2023 aux biens qui font l’objet d’une promesse de vente ou d’un acte de vente. 

Une réglementation qui évolue

En matière de performance énergétique, face à l’urgence climatique, la loi évolue d’année en année.  L’audit énergétique obligatoire deviendra applicable aux biens avec une classe énergétique E et D selon le calendrier présenté ci-dessous.

Bon à savoir : La réglementation a aussi évolué en matière de location. Depuis le 1er janvier 2023, les biens classés G et consommant plus de 450 kWh/m²/an ne peuvent plus être mis en location. Cette interdiction sera étendue à tous les logements classés G en 2025 ainsi qu’aux biens classés F en 2028. 

Quel est le prix d'un audit énergétique ?

Le prix d’un audit énergétique obligatoire n’est pas réglementé. Comptez environ 800 € pour un logement individuel. Sachez que certaines collectivités peuvent vous proposer une aide financière. C’est par exemple le cas de la Région Bourgogne Franche Comté. En partenariat avec l’Ademe, elle propose une subvention allant jusqu’à 650 €.

Qui peut réaliser un audit énergétique ?

L’audit énergétique doit être réalisé par une entreprise certifiée à l’initiative du propriétaire de la maison ou de l’appartement. Explications.

Un bilan mené par une entreprise certifiée

La réalisation d’un audit thermique implique certaines compétences techniques. C’est pourquoi, il s’agit d’une profession réglementée. Peuvent la proposer aux particuliers : 

• Les bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments » avec une qualification OPQIBI 1905 ou OPQIBI 1911  ;
• Les professionnels labellisés « RGE offre globale » ; 
• Les architectes inscrits à l’ordre et disposant d’une formation spécifique en la matière ;
• Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés. 

Qui doit le payer ?

La réalisation de l’audit énergétique obligatoire incombe au propriétaire vendeur. C’est donc à lui de payer le professionnel chargé du bilan. Toutefois, il faut savoir que certaines agences, sous couvert d’un mandat exclusif, peuvent rembourser aux propriétaires l’ensemble des diagnostics immobiliers. Attention, en revanche, ils n’ont pas le droit de les offrir. C’est au propriétaire d’avancer les frais.

Bon à savoir : Pour réduire l’empreinte carbone du logement et améliorer la valeur du bien, le propriétaire peut décider d’entamer des travaux de rénovation énergétique avant la vente immobilière. D’après une étude Seloger.com « 87 % des acheteurs avouent attacher de l’importance aux performances énergétiques de leur futur logement ». Afin de minimiser les frais de travaux, il peut demander des aides à la rénovation thermique, comme MaPrimeRénov’ ou les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

Foire aux questions

Audit énergétique et DPE : quelles différences ?

Le DPE et l'audit énergétique ont pour but de fournir des informations sur la performance énergétique d'un bien immobilier et d'encourager les ménages à la rénovation énergétique. Cependant, ils restent tous les deux différents. Le DPE renseigne sur les performances énergétiques d'un logement à un moment donné. De son côté, l'audit énergétique est un document plus approfondi qui intègre des recommandations de travaux.

Comment faire un bilan énergétique gratuit ?

Certains sites proposent gratuitement des simulations de bilan thermique. Toutefois, sachez que les résultats n’ont aucune valeur juridique. Il faut impérativement passer par un professionnel certifié pour réaliser un DPE ou un audit énergétique obligatoire.

L’audit énergétique obligatoire concerne-t-il les copropriétés ?

Oui certaines copropriétés doivent faire l’objet d’un audit énergétique obligatoire. D’après l’ANIL (Agence Nationale d’Information sur le Logement), le syndic ou le gestionnaire de copropriété doit le réaliser dans les habitats collectifs « de cinquante lots ou plus, équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 ».